En vigueur depuis le 24 mai 2006
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'
article 9
ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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En vigueur depuis le 24 mai 2006
Les dispositions de l'article D. 342-2 du même code créé par l'article 9 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
Source : Légifrance