En vigueur depuis le 24 mai 2006
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Décret n°2006-584 du 23 mai 2006
Le II de l'
article 7
du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 24 mai 2006
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006
Source : Légifrance