A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R314-119 (V) : Modulation des tarifs pour les établissements accueillant des jeunes handicapés
→ Version 2 : Clarification du délai et du cadre budgétaire pour la modulation tarifaire
→ Version 2 : Clarification du délai et du cadre budgétaire pour la modulation tarifaire
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-119 (V)