A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de fixation des tarifsCode de l'action sociale et des famillesart. R314-184 (V) : Financement des établissements pour personnes âgées dépendantes
→ Version 2 : Suppression du caractère volontaire de la dotation budgétaire globale
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-183 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-184 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-183-1 (M)