Décret n°2006-584 du 23 mai 2006

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R331-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R331-7 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance