A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R331-6 (M) : Habilitation des agents pour constater des infractions sociales
→ Version 2 : Ajout des conditions de compétence, de rémunération et d'assurance
→ Version 2 : Ajout des conditions de compétence, de rémunération et d'assurance
- Code de l'action sociale et des famillesart. R331-6 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R331-7 (V) : Administration provisoire des établissements sociaux
- Code de l'action sociale et des famillesart. R331-7 (V)