Décret n°2006-584 du 23 mai 2006

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-204 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-29 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-30 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-32 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-33 (M)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R314-204 (V) : Réduction du tarif d'hébergement en cas d'absence prolongée
→ Version 2 : Limitation à certains types d’établissements
Code de l'action sociale et des famillesart. R344-29 (MMN) : Contribution aux frais d'hébergement pour personnes handicapées
→ Version 2 : Changement d'autorité fixant la contribution
Code de l'action sociale et des famillesart. R344-30 (M) : Exonération de contribution pendant les vacances pour les handicapés
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-204 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-29 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-30 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-32 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-33 (M)

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