A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Limitation à certains types d’établissementsCode de l'action sociale et des famillesart. R344-29 (MMN) : Contribution aux frais d'hébergement pour personnes handicapées
→ Version 2 : Changement d'autorité fixant la contributionCode de l'action sociale et des famillesart. R344-30 (M) : Exonération de contribution pendant les vacances pour les handicapés
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
- Code de l'action sociale et des famillesart. R314-204 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R344-29 (MMN)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R344-30 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R344-32 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. R344-33 (M)