Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Délai de mise sur le marché pour les produits non conformes
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.