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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'

article 2

(

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

)

Art. 2

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise sur le marché pour les produits non conformes

Résumé. Les produits non conformes mais fabriqués avant l'entrée en vigueur des normes peuvent être vendus pendant un an après cette date.

Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance