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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 2

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Article 2

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'

article 3

(

Limites de COV dans les peintures et vernis

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Art. 3

Limites de COV dans les peintures et vernis

Un arrêté fixe les limites de composés chimiques dans les peintures et vernis pour protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Résumé. Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées en application de l'article 3 (Limites de COV dans les peintures et vernis).

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance