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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'

article 6

(

Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

)

Art. 6

Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

Des produits non conformes aux règles sur les COV peuvent être vendus en petites quantités pour restaurer des lieux ou véhicules historiques.

, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ;

3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour l'utilisation de produits non conformes

Résumé. Pour utiliser des produits non conformes pour restaurer ou entretenir des lieux historiques, il faut demander une autorisation au préfet en précisant qui vous êtes, ce que vous voulez faire et la quantité de produits nécessaires.

Pour l'application de l'article 6 (Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique), la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile ou le siège du demandeur et mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° L'emploi prévu des produits pour lesquels l'autorisation est sollicitée, en précisant la nature, l'emplacement et le responsable de l'opération de restauration ou d'entretien ;

3° La nature et la quantité maximale de produits non conformes nécessaires à cette opération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance