Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007
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Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique
La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.