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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 6

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Article 6

La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'

article 2

(

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

)

Art. 2

Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis

Les peintures et vernis ne peuvent être vendus que s'ils contiennent peu de produits chimiques volatils.

peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la vente de produits non conformes dans un but historique

Résumé. Des produits non conformes aux règles sur les COV peuvent être vendus en petites quantités pour restaurer des lieux ou véhicules historiques.

La vente de produits ne respectant pas les prescriptions éditées à l'article 2 (Limitation des composés organiques volatils dans les peintures et vernis) peut à titre dérogatoire être autorisée pour des quantités strictement limitées si leur utilisation est destinée à la restauration ou à l'entretien d'immeubles ou de véhicules présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance