Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 6

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Article 6

Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.

L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.

Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.

Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 2006 · Abrogé le 1 septembre 2011

Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.

L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.

Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.

Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance