Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006

Article 11

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Article 11

1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'

article L. 332-9 du code de l'environnement

(

Protection des réserves naturelles

)

Art. L.332-9

Protection des réserves naturelles

Les réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale.

et dans les conditions prévues aux articles

R. 332-23

(

Modification des réserves naturelles

)

Art. R.332-23

Modification des réserves naturelles

Pour modifier une réserve naturelle, il faut une autorisation spéciale, sauf si le projet nécessite déjà une autorisation environnementale.

à

R. 332-25

(

Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle

)

Art. R.*332-25

Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle

Si des experts disent non à un changement dans une réserve naturelle, le ministre décide après avis d'un conseil national.

de ce code :

a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ;

b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ;

c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ;

d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.

2. Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'

article R. 332-26 du code de l'environnement

(

Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable

)

Art. R.332-26

Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent faire des travaux dans une réserve naturelle sans autorisation si ces travaux sont prévus dans un document approuvé par le préfet et qu'ils déclarent ces travaux au moins un mois à l'avance.

et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que :

a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ;

b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;

c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ;

d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ;

e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ;

f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;

g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ;

h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ;

i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006

1. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles) et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code :

a) Les travaux de grosses réparations du canal de Huningue et du Rhin (berges, digues, chemins de service, ouvrages hydrauliques, ouvrages du lit mineur tels que champs d'épis du Rhin) et les aménagements hydrauliques du canal de Huningue ;

b) Les travaux de pose de réseaux de télécommunication dans l'emprise du canal de Huningue ;

c) Les travaux liés au transport des matériaux extraits dans le cadre du projet de décaissement ;

d) Les travaux liés à la pose de réseaux d'adduction d'eau potable ou d'assainissement neufs.

2. Peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Peuvent notamment être exécutés des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités autorisées par le présent décret tels que :

a) Les travaux d'entretien du canal de Huningue et du Rhin ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation hydraulique du canal ;

b) Les travaux d'entretien et de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ;

c) Les travaux d'entretien et de rénovation des réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement et des ouvrages d'adduction d'eau et d'assainissement ;

d) Les travaux d'entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords ;

e) Les travaux d'entretien et de rénovation des chemins, pistes cyclables, parcours sportifs et pistes cavalières ;

f) Les travaux d'entretien et de rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;

g) Les travaux d'entretien, de rénovation et de mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation, à l'accueil du public ;

h) Les travaux d'entretien et de rénovation de captages d'eau ;

i) Les travaux d'entretien et de réparation de gazoducs.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006

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