Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.

Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'

article 5

:

a) De labourer ;

b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;

c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;

d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2006

Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret.

Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

a) De labourer ;

b) D'utiliser des produits phytosanitaires ;

c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ;

d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006

Source : Légifrance