Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006

Article 7

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Article 7

L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :

cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ;

barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ;

du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ;

Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ;

domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ;

bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ;

bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.

Les plans de gestion piscicole, tels que prévus à l'

article L. 433-3 du code de l'environnement

(

Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs

)

Art. L.433-3

Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs

Si tu as le droit de pêcher, tu dois aussi gérer les poissons et leurs habitats. Sinon, l'administration peut le faire à ta place et te faire payer.

, sont établis par les détenteurs des droits de pêche et sont soumis à l'avis du comité consultatif.

Les détenteurs des droits de pêche informent préalablement le gestionnaire de toute activité de pêche scientifique et en communiquent les résultats au gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006

L'exercice de la pêche est autorisé conformément à la réglementation en vigueur, sauf sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau suivants :

  • cheneaux phréatiques situés sur le ban communal de Bartenheim à l'est de l'Augraben, à compter de l'expiration du bail de pêche en cours à la date de publication du présent décret ;
  • barre d'Istein du PK 177,600 au PK 178 ;
  • du barrage de Kembs du PK 173,585 au PK 174,100 ;
  • Augraben sur le ban des communes de Saint-Louis, de Bartenheim et de Kembs à l'ouest du canal de Huningue, à l'exception de la section située entre la rue des Moulins et la rue des Acacias, à Kembs ;
  • domaine de la pisciculture, de l'Obere, Mittlere et Untere Au sur le ban de Saint-Louis ;
  • bras mort du Jungfraulachen, à Village-Neuf ;
  • bras mort du Kirchenerkopf, à Rosenau.

Les plans de gestion piscicole, tels que prévus à l'article L. 433-3 du code de l'environnement (Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs), sont établis par les détenteurs des droits de pêche et sont soumis à l'avis du comité consultatif.

Les détenteurs des droits de pêche informent préalablement le gestionnaire de toute activité de pêche scientifique et en communiquent les résultats au gestionnaire.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006

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