En vigueur depuis le 30 juillet 2006
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006
Le
décret du 24 février 1999 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
14
du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 juillet 2006
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2006
Source : Légifrance