A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 23 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 96 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 23 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 96 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 98 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 44 (V) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 44 (V)