Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 23 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 96 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 98 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 44 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 23 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 96 (Ab)Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 23 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 96 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 97 (Ab)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 98 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 44 (V) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
art. 44 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance