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Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006

modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 2 août 2006

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 2 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006

Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3