Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006

Article 2

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Article 2

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 août 2006

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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