En vigueur depuis le 2 août 2006
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n°2006-956 du 31 juillet 2006
Le tableau XI annexé au
code de l'organisation judiciaire
est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 2 août 2006
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
cite
En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006
Source : Légifrance
Code de l'organisation judiciaire annexe
Décret 2006-956 2006-07-31 annexe
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire