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Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006

relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) et L. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 821-1 (Fonctions du greffier au tribunal de commerce) à R. 821-26 (Organisation de la formation et des stages des greffiers de commerce) ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifié relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 modifié relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 2 août 2006

Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006

Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7