Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

1er

et

5

sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 août 2006

Les dispositions des articles 1er et 5 sont applicables aux candidatures présentées à compter de la date de publication du présent décret.

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