A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 10-1 (Ab)
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 10-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 11 (Ab) → Version 2
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 11 (Ab)