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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 8

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Article 8

Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'

article 4

(

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 4

Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.

et les indemnités de vacations prévues à l'

article 6

(

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

)

Art. 6

Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière

Les personnes qui travaillent pour la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent des paiements pour leurs missions.

sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement trimestriel des indemnités de la Cour de discipline budgétaire

Résumé. Les indemnités pour les juges et autres membres de la Cour de discipline budgétaire et financière sont payées tous les trois mois après vérification.

Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance