Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
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Paiement trimestriel des indemnités de la Cour de discipline budgétaire
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 (Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière) et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 (Rémunération des agents de la Cour de discipline budgétaire et financière) sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.