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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 4

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Article 4

Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.

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Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

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Indemnités des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière

Résumé. Les membres de la Cour de discipline budgétaire et financière reçoivent une indemnité par séance de jugement.

Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance