A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R311-5-1 (M) : Consultation sécurité pour zones d'aménagement
- Code de l'urbanismeart. R311-5-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R311-6 (V) : Règles pour l'aménagement des zones d'aménagement concerté
- Code de l'urbanismeart. R311-6 (V)