A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R424-5-1 (M) : Rejet d'un projet pour étude de sécurité insuffisante
- Code de l'urbanismeart. R424-5-1 (M)
Décret n°2007-1177 du 3 août 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R424-5-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R424-5-1 (M)
Source : Légifrance