modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Abrogé1 janvier 2014
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Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 (Conditions d'armement des agents de police municipale)Art. L.412-51Conditions d'armement des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent porter une arme si le représentant de l'État dans le département l'autorise, sur demande du maire, et selon des conditions précises définies par décret. et L. 412-54 (Formation continue des agents de police municipale)Art. L.412-54Formation continue des agents de police municipaleLes agents de police municipale suivent une formation continue pendant leur travail pour rester à jour et mieux faire leur job. ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période transitoire pour les règles d'entraînement des policiers municipaux
Résumé. Les anciennes règles sur l'entraînement des policiers municipaux au maniement des armes restent en vigueur pendant un an après la publication du nouveau décret, sauf pour le nombre minimal de cartouches à tirer.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Nouvelles règles pour le port d'arme des policiers municipaux
Résumé. Les nouvelles règles pour le port d'arme par les agents de police municipale s'appliquent aux demandes faites après un délai de onze mois, sauf pour ceux qui avaient déjà cette autorisation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, insérées par l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret. Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.
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Publication d'un décret et charges ministérielles
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, chargeant plusieurs ministres de son exécution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,