Décret n°2007-1178 du 3 août 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé

, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'

article 3

du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 5 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Période transitoire pour les règles d'entraînement des policiers municipaux

Résumé. Les anciennes règles sur l'entraînement des policiers municipaux au maniement des armes restent en vigueur pendant un an après la publication du nouveau décret, sauf pour le nombre minimal de cartouches à tirer.

Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance