A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE → Version 3Décret n°99-269 du 6 avril 199917 (VT)Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE, 17 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. ANNEXE, 18 (VT)