Décret n°2007-1226 du 20 août 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 17 (VT)
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999
art. ANNEXE, 18 (VT)

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