Décret n°2007-1226 du 20 août 2007

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 19 (VT)
- Décret n°2000-527 du 16 juin 2000
art. 20 (VT)

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