A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 17 (VT) → Version 3Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 18 (VT) → Version 3
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 17 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000art. 18 (VT)