Décret n°2007-1226 du 20 août 2007

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 17 (VT)
- Décret n°2000-528 du 16 juin 2000
art. 18 (VT)

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