Décret n°2007-1237 du 20 août 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'

article R. 6122-29 du code de la santé publique

(

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

)

Art. R.6122-29

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

Les demandes d'autorisation pour des activités de soins ou des équipements médicaux lourds doivent être faites pendant des périodes fixes, déterminées par les autorités sanitaires.

, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'

article R. 6122-25 du code de la santé publique

(

Activités médicales nécessitant une autorisation

)

Art. R.6122-25

Activités médicales nécessitant une autorisation

Certaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé.

, doivent demander l'autorisation prévue à l'

article R. 6123-112 du même code

(

Spécialisation des centres de traitement des grands brûlés

)

Art. R.6123-112

Spécialisation des centres de traitement des grands brûlés

Les hôpitaux qui soignent les grands brûlés doivent préciser s'ils traitent les adultes, les enfants ou les deux.

. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'

article L. 6122-2 du code de la santé publique

(

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

)

Art. L.6122-2

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

Pour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux.

, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles

R. 6123-111

(

Soins des grands brûlés

)

Art. R.6123-111

Soins des grands brûlés

Les hôpitaux doivent avoir une autorisation spéciale pour soigner les personnes gravement brûlées.

à

R. 6123-117

(

Rôle des établissements de traitement des grands brûlés

)

Art. R.6123-117

Rôle des établissements de traitement des grands brûlés

Les établissements spécialisés dans les grands brûlés doivent conseiller, expertiser et participer à la prévention des brûlures.

du

code de la santé publique

, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'

article L. 6124-1 du même code

(

Règles techniques pour les hôpitaux

)

Art. L.6124-1

Règles techniques pour les hôpitaux

Les règles techniques pour les hôpitaux et leurs équipements sont définies par un décret.

.

Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du

code de la santé publique

mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'

article L. 6122-13 du code de la santé publique

(

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

)

Art. L.6122-13

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

Si un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2007

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires), dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-112 du même code (Spécialisation des centres de traitement des grands brûlés). Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-111 (Soins des grands brûlés) à R. 6123-117 (Rôle des établissements de traitement des grands brûlés) du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code (Règles techniques pour les hôpitaux).

Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007

Source : Légifrance