Décret n°2007-1290 du 29 août 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.

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Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026

Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.

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En vigueur du vendredi 31 août 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance