Abrogé par Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 41
Créé le 31 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.