Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée hebdomadaire du travail effectif des agents mentionnés à l'

article 1er

ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de six mois consécutifs. Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2007

La durée hebdomadaire du travail effectif des agents mentionnés à l'article 1er ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de six mois consécutifs. Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2007

Source : Légifrance