A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R221-7 (V) : Rapport annuel sur la qualité de l'air
→ Version 2 : Suppression d’une obligation du préfet régionalCode de l'environnementart. R226-11 (V) : Sanctions pour les produits non conformes à l'écoconception
→ Version 2 : Précision du délai pour fournir la documentation technique
→ Version 2 : Suppression d’une obligation du préfet régionalCode de l'environnementart. R226-11 (V) : Sanctions pour les produits non conformes à l'écoconception
→ Version 2 : Précision du délai pour fournir la documentation technique
- Code de l'environnementart. R221-7 (V)
- Code de l'environnementart. R226-11 (V)