En vigueur depuis le 18 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
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En vigueur depuis le 18 octobre 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007
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