Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, précédemment mis en oeuvre à titre expérimental, sont conservées dans le traitement prévu par le présent décret. La durée de conservation de ces données demeure celle que prévoyait l'

article R. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Durée de conservation des données personnelles

)

Art. R.611-11

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles liées aux visas sont conservées cinq ans après leur inscription.

dans sa rédaction résultant du

décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2007

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, précédemment mis en oeuvre à titre expérimental, sont conservées dans le traitement prévu par le présent décret. La durée de conservation de ces données demeure celle que prévoyait l'article R. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Durée de conservation des données personnelles) dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006.

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