A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Clarification et mise à jour des références légales
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967art. 1 (VD)
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étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-3 (Affiliation obligatoire aux régimes complémentaires pour certaines professions libérales) ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006,
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance en date du 13 juin 2006,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967art. 1 (VD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967art. 2 (VD)
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008