A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-3 (V) : Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-3 (V)
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D32-3 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
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