A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (V) : Évaluation du risque de récidive avant libération
→ Version 2 : Ajout d’obligations de l’expert sur la dangerosité et le traitementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (V) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peines
→ Version 2 : Ajout d’un nouvel article dans les mesures applicables
→ Version 2 : Ajout d’obligations de l’expert sur la dangerosité et le traitementCODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (V) : Délai d'appel pour les décisions du juge de l'application des peines
→ Version 2 : Ajout d’un nouvel article dans les mesures applicables
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-24 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D49-40 (V)