En vigueur depuis le 18 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
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En vigueur depuis le 18 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2007
Source : Légifrance