A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (V) : Régime des détenus prévenus et condamnés
→ Version 2 : Révision du régime disciplinaire avec nouvelles dispositions sur la détention pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (V) : Lieu de détention des personnes en instruction
→ Version 3 : Ajout d’une réserve liée à l’article D 52
→ Version 2 : Révision du régime disciplinaire avec nouvelles dispositions sur la détention pénitentiaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (V) : Lieu de détention des personnes en instruction
→ Version 3 : Ajout d’une réserve liée à l’article D 52
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D52 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D53 (V)