Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 (Réorganisation des services des douanes) relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2007 · Dernière version le 1 décembre 2024

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 (Réorganisation des services des douanes) relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

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En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance