Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département)Art. 34Rôle et pouvoirs du préfet dans un départementL'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales. ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982, pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 11, 18, 33 et 72 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,