Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

Article 4

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Article 4

Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.

Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2007 · Dernière version le 1 mai 2016

Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement.

Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.

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En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance