Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007

Article 5

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Article 5

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.

II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions d'assiette et de contrôle mentionnées au 6° de l'article 3 ainsi que les missions mentionnées aux 7° à 11° du même article ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° et au 12° ainsi que la mission de recouvrement mentionnée au 6° de ce même article.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2007 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Organisation des services des douanes dans les DOM

Résumé. Ce décret organise les services des douanes en Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte.

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article.

II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions d'assiette et de contrôle mentionnées au 6° de l'article 3 ainsi que les missions mentionnées aux 7° à 11° du même article ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° et au 12° ainsi que la mission de recouvrement mentionnée au 6° de ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-915 du 30 septembre 2026art. 1 : Réorganisation des services des douanes dans les départements d'outre-mer

En résumé. Les missions des directions régionales des douanes à La Réunion et Mayotte ont été précisées et élargies, notamment en ajoutant la mission de recouvrement.

En vigueur du mardi 27 novembre 2007 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance