A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2151-3 (V) : Population pour l'élection des adjoints au maire
→ Version 2 : Modification introduisant une dérogation sur le chiffre de population
→ Version 2 : Modification introduisant une dérogation sur le chiffre de population
- Code général des collectivités territorialesart. R2151-3 (V)