A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2121-2 (V) : Transmission des listes électorales au préfet
→ Version 2 : Modification du critère d’ordre des adjointeCode général des collectivités territorialesart. R2121-3 (Ab) : Population municipale à retenir pour l'article L.2121-2
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour les élections complémentaires
→ Version 2 : Modification du critère d’ordre des adjointeCode général des collectivités territorialesart. R2121-3 (Ab) : Population municipale à retenir pour l'article L.2121-2
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour les élections complémentaires
- Code général des collectivités territorialesart. R2121-2 (V)
- Code général des collectivités territorialesart. R2121-3 (Ab)