A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de règles pour les oliveraiesCode ruralArt. D615-52 : Organismes de contrôle pour les aides agricoles
→ Version 3 : Extension des compétences de contrôle pour les services vétérinairesCode ruralArt. D615-57 : Contrôles et sanctions des aides agricoles
→ Version 3 : Précision sur la classification des non-conformités
Code ruralArt. D615-50, Art. D615-52, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59