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Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Article 5

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Article 5

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret du 3 juillet 2006 susvisé

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Créé le 6 mars 2007 · Abrogé le 4 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement bénévole et remboursement des frais

Résumé. Les membres du comité de suivi du droit au logement opposable ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance